Loi n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement (loi Oudin) (JO 10/02/2005, p. 2202)
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Les principales dispositions
La loi (deux articles), issue d'une proposition parlementaire, précise le cadre de la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau, dans les domaines de l'eau et de l'assainissement.
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement sont autorisés, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, à mener au bénéfice de collectivités territoriales étrangères et de leurs groupements, des actions de coopération, d'aide d'urgence et de solidarité internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement (art. 1er de la loi ajoutant un article L. 1115-1-1 au code général des collectivités territoriales). Les actions de coopération doivent faire l'objet entre les collectivités territoriales intéressées des conventions prévues à l'art. L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales.
Les agences de l'eau sont autorisées à mener des actions de coopération internationale, dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, dans le respect des engagements internationaux de la France et dans la limite de 1% de leurs ressources (art. 2 de la loi ajoutant un alinéa à l'art. L. 213-6 du code de l'environnement). Le cas échéant, cette coopération peut se faire avec le concours de leurs agents
GLOSSAIRE : agences de l'eau - syndicats mixtes - établissements publics de coopération intercommunale
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubrique : collectivités territoriales
Commentaires
MONTINARI P., La coopération internationale des collectivités locales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement (comm. de la loi n° 2005-95 du 9 février 2005), Légilocal, 2005, n° 32, p. 10.
Voir aussi :
Loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements