Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française (JO 22/12/2005, p. 19758)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret détaille le statut de la Polynésie française après les lois (organique et simple) n° 2004-192 et n° 2004-193 du 27 février 2004 relatives au statut d'autonomie de la Polynésie française. Il modifie plusieurs codes dont la partie réglementaire du code de justice administrative.
Rubrique : outre-mer
Voir aussi :
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française