Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques (JO 31/12/2005, p. 20742)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret stipule le contenu du passeport électronique, du passeport électronique de service et du passeport électronique de mission. Outre les habituelles mentions, ces documents comportent : une image numérisée de son détenteur ; un composant électronique (une puce électronique sécurisée) contenant les diverses données, à l'exception de la signature ; une zone de lecture optique contenant les informations essentielles. Le décret indique également les conditions de délivrance et de renouvellement de ces passeports.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des différents passeports électroniques est juridiquement encadré : informations enregistrées, fonctionnaires habilités à les consulter, durée de conservation des données, droits d'accès et de rectification (titre II). Toutefois le droit d'opposition est écarté.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixera les dates à partir desquelles les demandes de passeport électronique pourront être déposées.
Rubrique : relations entre l'administration et les citoyens
Voir aussi :
Décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques