Arrêté du 21 décembre 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 et relatif au transfert mentionné à l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (JO 28/12/2005, p. 20091)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'arrêté assure le transfert à la banque postale des biens, droits et obligations liés aux comptes, livrets et contrats de toute nature, ouverts ou conclus par La Poste au titre de la Caisse nationale d'épargne. D'ailleurs, l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales avait prévu que le transfert de l'ensemble des services financiers devrait avoir lieu au plus tard le 1er janvier 2006.
Rubriques : entreprises et activité économique / capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales - Décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales