Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (JO 20/12/2005, p. 19594)
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Les principales dispositions
Le décret met en œuvre l'art. 66 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a institué la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, compétente notamment pour l'attribution de la prestation de compensation (codification sous l'art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles).
Le décret précise la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de la commission (départementale) des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.
Rubriques : sécurité sociale et action sociale / santé
Voir aussi :
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées - Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)