Loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 (JO 16/12/2005, p. 19347)
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Les principales dispositions
Le mandat en cours des conseillers municipaux et des conseillers généraux est prolongé d'un an. Comme la prolongation d'un an du mandat en cours des sénateurs, par la loi organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005, elle répond à la volonté d'éviter une trop grande concentration d'élections en 2007 (élections du président de la République et des députés), conformément au vœu exprimé par le Conseil constitutionnel le 7 juillet 2005.
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubriques : élections / collectivités territoriales
Voir aussi :
Observations du Conseil constitutionnel sur les échéances électorales de 2007 - Loi organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat