Décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics (JO 22/10/2005, p. 16752)
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Les principales dispositions
Le décret indique essentiellement les modalités de passation des marchés par les entités adjudicatrices (pouvoirs adjudicateurs agissant comme opérateurs dans les activités de réseaux) non soumises au code des marchés publics . Il précise notamment les cas dans lesquels elles peuvent recourir aux diverses procédures de passation de ces marchés (procédures négociées, appels d'offres, concours), en particulier les seuils financiers, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre. Le décret intervient en application de l'art. 12 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Le décret admet que ces marchés peuvent comporter des clauses sociales et environnementales (art. 4). Lorsqu'il s'agit en partie ou en totalité d'un marché réservé, l'avis d'appel public à la concurrence doit l'indiquer (art. 38). Les conditions dans lesquelles un accord-cadre peut être conclu ou un système d'acquisition dynamique mis en œuvre sont précisées (art. 42 et 43).
GLOSSAIRE : pouvoir adjudicateur - accord-cadre - système d'acquisition dynamique - marchés réservés
Rubrique : contrats
Voir aussi :
Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics - Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou pr - Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées n