Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier (JO 14/10/2005, p. 16306)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'ordonnance est prise en application de l'article 50 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, qui habilite le Gouvernement à définir par ordonnance le régime juridique d'organismes de placement collectif dans l'immobilier (OPCI), à l'exception de leur régime fiscal, ainsi que les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) en organismes de placement collectif dans l'immobilier. Cette nouvelle forme de placement est beaucoup plus liquide puisque le ratio des actifs immobiliers peut baisser jusqu'à 60% des actifs. Par ce rapprochement avec les OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières), l'objectif est notamment d'attirer un plus large public.
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
Rubrique : entreprises et activité économique
Voir aussi :
Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie