Décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 (JO 09/09/2005, p. 14633)
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Les principales dispositions
Le décret fixe une longue liste d'enquêtes administratives permettant de consulter les applications automatisées d'informations nominatives recueillies au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que les contraventions de la cinquième classe sanctionnant un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques ou une atteinte aux personnes, aux biens ou à l'autorité de l'Etat (article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003).
Les enquêtes administratives en cause sont préalables à :Les personnes concernées par l'enquête administrative doivent être informées de ce qu'elle donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles.
- des recrutements, autorisations, habilitations, agréments, affectations, … pour des emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat et les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense ;
- des autorisations et agréments pour des emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses.
- des autorisations d'accès en ce qui concerne les zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce;
- des autorisations ou agréments en ce qui concerne les matériels, produits ou activités présentant un danger pour la sécurité publique.
Les dispositions du décret ne sont pas applicables aux procédures de recrutement en cours à la date de son entrée en vigueur.
Le précédent décret pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles est abrogé.
Rubriques : relations entre l'administration et les citoyens / fonction publique
Voir aussi :
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité