Décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (JO 31/08/2005, p. 14092)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret assure la mise en œuvre de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (création d'une banque postale filiale de La Poste).
Rubriques : médias et communications / capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales - Arrêté du 21 décembre 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 et relatif au transfert mentionné à l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales