Ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types (JO 27/08/2005, p. 13917)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'ordonnance, prise en application de l'article 45 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modifie la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI). Elle autorise la délégation de la reconnaissance de la capacité professionnelle pour l'accès aux professions de transporteurs routiers (de voyageurs ou de marchandises) à un organisme professionnel présentant des garanties d'impartialité et de compétence. Elle simplifie également la procédure d'approbation des contrats types de transport (suppression de l'avis des organismes professionnels).
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs