Décret n° 2005-1021 du 25 août 2005 relatif à l'Agence de l'innovation industrielle (JO 26/08/2005, p. 13520)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret précise l'organisation de cet établissement public à caractère industriel et commercial, le contrôle exercé par l'Etat, ainsi que les ressources de l'établissement.
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (art. 19)