Décret n° 2005-1008 du 24 août 2005 modifiant le code des marchés publics (JO 25/08/2005, p. 13490)
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Les principales dispositions
Le décret modifie l'art. 30 du code des marchés publics ainsi que des références à cet article dans d'autres articles de ce code. Il indique les modalités de passation des marchés de service non mentionnés à l'art. 29 du code ayant un montant égal ou supérieur à 4.000 € HT.
Ces marchés sont passés selon la procédure adaptée et les modalités de publicité et de mise en concurrence qui doivent être appropriées aux caractéristiques des marchés peuvent être écartées si elles apparaissent inutiles ou impossibles à mettre en oeuvre. Certaines dispositions du code des marchés publics ne leur sont pas applicables : chap. V du titre II "Documents constitutifs du marché" ; chap. III à VI du titre III à savoir "Les règles générales de passation", "Déroulement des différentes procédures", "Dispositions particulières à certains marchés", "Achèvement de la procédure" (sauf les articles 43 à 45 et 51).
Les dispositions relatives aux marchés juridiques pour la représentation d'une personne publique ont été réécrites. Il est désormais spécifié que ces marchés sont soumis aux seules dispositions de l'art. 30 et que les dispositions du code des marchés publics relatives à l'exécution des marchés publics (titre IV), à leur contrôle (titre V) et au règlement amiable des litiges (titre VI) ne leur sont pas applicables.
- marchés d'un montant compris entre 4.000 HT et 230.000 € HT : ils sont attribués par la personne responsable du marché. Les dispositions de l'art. 6 du code des marchés publics ne leur sont pas applicables.
- marchés d'un montant égal ou supérieur à 230.000 € HT : les marchés de l'Etat sont attribués par la personne responsable du marché après avis de la commission d'appel d'offres et pour les collectivités territoriales par la commission d'appel d'offres. Les dispositions des art. 76, 78 et 80 leur sont applicables.
GLOSSAIRE : marché à procédure adaptée
Rubrique : contrats
Commentaires
LINDITCH Florian, Marchés de services de l'article 30, le nouveau décret est paru (note sous le décret n° 2005-1008 du 24 août 2005), JCP A, 2005, n° 1308.
Voir aussi :
Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics - CE 23 février 2005 Association pour la transparence et la moralité des marchés publics (ATMMP) et autres