Décret n° 2005-904 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (JO 04/08/2005, p. 12762)
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Les principales dispositions
Le décret est pris pour l'application de l'article 38bis de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale inséré par l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières des fonctions publiques territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE). Le décret précise la procédure de sélection et de recrutement des jeunes gens bénéficiaires des contrats de droit public PACTE institués pour l'accès aux emplois de catégorie C, les conditions de déroulement de ces contrats, ainsi que les modalités de titularisation.
Rubriques : fonction publique / collectivités territoriales
Voir aussi :
Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat