Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (JO 03/08/2005, p. 12720)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    L'ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi. Elle comporte deux mesures principales.

    La condition d'âge pour l'accès à la fonction publique est supprimée en règle générale par l'art. 1er de l'ordonnance modifiant la rédaction du 4ème alinéa de l'art. 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et ajoutant un alinéa après celui-ci. L'entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 2005 (art. 2). Désormais, dans les trois fonctions publiques des conditions d'âge peuvent uniquement être fixées pour le recrutement des fonctionnaires dans les corps, cadres d'emplois ou emplois :

• conduisant à des emplois classés dans la catégorie active au sens de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (carrière courte et départ avancé à la retraite) ;


• dont l'accès est subordonné à l'accomplissement d'une période de scolarité préalable d'une durée au moins égale à deux ans (par souci de rentabilité de l'investissement représenté par les études).

    Un nouveau mode d'accès à la fonction publique est institué en faveur des jeunes âgés de 18 à 25 ans révolus, sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue, ou d'un niveau de qualification inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel. Combinant en alternance formation et activité professionnelle, le "parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'Etat" (PACTE) est un contrat de droit public, d'un à deux ans, signé entre la personne publique et le jeune qui a été sélectionné. Un agent de la personne publique (un "tuteur") est désigné pour accueillir et guider le bénéficiaire du contrat et pour suivre son activité dans le service et son parcours de formation. Au terme du contrat, l'intéressé est titularisé dans le cadre d'emplois correspondant à l'emploi qu'il occupait s'il remplit les diverses conditions. Dans le cas contraire, le contrat peut être renouvelé dans la limite d'un an. Afin de mettre en place ce nouveau dispositif, les lois statutaires des trois fonctions publiques sont complétées par des dispositions globalement identiques :

• insertion d'un article 22bis dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (art. 3);
  
• insertion d'un article 38bis dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 4);
  
• insertion d'un article 32-2 dans la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (art. 5).

    Les contrats PACTE ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales et qui sont assises sur les rémunérations versées aux bénéficiaires (art. 6).

    La loi est applicable à la commune et au département de Paris, et à leurs établissements publics, et avec certaines adaptations, à Mayotte (art. 7 et 8)

---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.

Rubriques :  fonction publique / collectivités territoriales

Commentaires
MONIOLLE Carole, Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (PACTE) (comm. de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005), AJDA, 2006, 27 mars, pp. 648-651.

Voir aussi :
Loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi - Décret n° 2005-902 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Décret n° 2005-904 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Circulaire du 14 septembre 2005 relative à la mise en oeuvre du contrat dénommé PACTE

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