Décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat (JO 30/11/2004, p. 20311)
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Les principales dispositions
Le décret est pris en application de l'art. 133 modifié du code marchés publics institué par le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004. Il fixe la composition et le champ de compétence, l'organisation et le fonctionnement de la commission. Son art. 1er rappelle que la commission des marchés publics de l'Etat est chargée de fournir aux ministres et personnes responsables des marchés une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés de l'Etat. Elle formule des observations et des recommandations concernant ces marchés. Elle peut également formuler des réserves les concernant. Le décret abroge le décret et l'arrêté relatifs aux commissions spécialisées des marchés.
Voir aussi :
Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics - Décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004 relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l'Etat et des collectivités territoriales