Décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004 relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l'Etat et des collectivités territoriales (JO 30/11/2004, p. 20310)
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Les principales dispositions
Le décret apporte quelques modifications au code des marchés publics annexé au décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004. En particulier, il complète son art. 28 d'un alinéa qui dispense de toute formalité de publicité et de mise en concurrence préalables les marchés de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur à 4.000 euros HT. Il modifie également la rédaction de son art. 133, en substituant la commission des marchés publics de l'Etat aux commissions spécialisées des marchés initialement prévues.
Quelques modifications sont également apportées à la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (art. 2 du décret).
Commentaires
ROLIN Frédéric, Curieuse mise en concurrence des règles du droit des marchés publics !, AJDA, 2005, 17 janv., trib., p. 57.
DREYFUS Jean-David, Marchés de moins de 4000 euros : le cadeau empoisonné fait aux acheteurs publics, AJDA, 2005, 10 janv., pp. 30-33.
LINDITCH Florian, Le décret 4000 euros : du nouveau pour les "très petits achats" ? Commentaire du décret du 26 novembre 2004, JCP A, 2004, n° 1816.
Voir aussi :
Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics - Décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat