Circulaire du 22 septembre 2004 relative au titre II de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (JO 31/10/2004, p. 18472)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
La circulaire commente les dispositions de la loi du 4 mai 2004 relatives au dialogue social, et notamment aux accords collectifs,.
Elle comporte plusieurs fiches annexées ayant trait à : 1° La conclusion des conventions et accords collectifs ; 2° La hiérarchie des normes ; 3° La nouvelle répartition des compétences entre la branche et les entreprises ; 4° La révision des conventions et accords collectifs de travail ; 5° Les accords de groupe ; 6° Les formes dérogatoires à la négociation ; 7° Les commissions paritaires locales ; 8° Les observatoires paritaires de la négociation collective ; 9° La notice d'information remise au salarié relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement ; 10° La clause de départage de champ conventionnel ; 11° Le renforcement des moyens du dialogue social ; 12° La prorogation des règles transitoires d'imputation progressive des heures supplémentaires sur le contingent.
Il s'agit donc de questions du droit du travail extérieures au droit de la fonction publique mais que le juriste de droit public (le "publiciste") ne peut ignorer complètement dans la mesure où la juridiction administrative contrôle la légalité des décisions ministérielles d'agrément prises en la matière (voir notamment l'important arrêt d'assemblée du 11 mai 2004 Association AC ! et autres).
Voir aussi :
Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social