Décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque (JO 02/09/2004, p. 15609)
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Les principales dispositions
Le décret est pris en application de dispositions de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs, intégrées dans la partie législative du code de la propriété intellectuelle. Il complète la partie réglementaire de ce code par des dispositions précisant d'une part la notion de bibliothèques accueillant du public pour le prêt (art. R. 133-1) - pour celles-ci l'Etat doit verser une contribution forfaitaire par usager - et d'autre part, les conditions à l'agrément des sociétés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque (art. R. 326-1).
Voir aussi :
Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs - Décret n° 2004-921 du 31 août 2004 portant application de l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat