Décret n° 2004-921 du 31 août 2004 portant application de l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat (JO 02/09/2004, p. 15610)
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Les principales dispositions
Le décret est pris en application de dispositions de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs, intégrées dans la partie législative du code de la propriété intellectuelle. Il complète la partie réglementaire de ce code par des dispositions (art. R. 133-2) indiquant le montant de la contribution forfaitaire par usager inscrit dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, payé par l'Etat. Le montant varie selon le type d'établissement de 0,5 à 1,5 euro par usager .
Voir aussi :
Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs - Décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque