Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (JO 01/07/2004, p. 11944)
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Les principales dispositions
La loi de 19 articles modifie plusieurs codes (code de l'action sociale et des familles, code du travail, code rural) et la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
La loi crée un plan départemental d’alerte et d’urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées en cas de risques exceptionnels (art. 1er de la loi, art. L. 116-3 du code de l'action sociale et des familles ). Afin de favoriser l'intervention des services sociaux et sanitaires, les maires recensent les éléments relatifs à l'identité, à l'âge et au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, à leur demande ou à la suite du signalement par un tiers.
La loi instaure une journée de solidarité pour financer les mesures en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (art. 2 à 6 de la loi, art. L. 212-16 du code du travail). Elle prend la forme d'une journée de travail supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés et d'une contribution pour les employeurs (art. 11 de la loi). La date de la journée de solidarité sera déterminée dans le secteur privé, par un accord ou une convention de branche ou d’entreprise et à défaut d'accord, il s'agira du lundi de Pentecôte. Pour les fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques, la journée est fixée par l'organe exécutif de l'assemblée territoriale, le directeur de l'établissement hospitalier ou le ministre (par arrêté), après avis du comité technique paritaire ou des instances concernées. A défaut de décision intervenue avant le 31 décembre de l'année précédente, la journée de solidarité sera le lundi de Pentecôte.
La loi prévoit la présentation au Parlement, par le Gouvernement, au plus tard le 1er octobre 2004, d'un rapport d'évaluation quantitative et qualitative de l'application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (art. 7 de la loi).
La loi crée la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (art. 8 à 16 de la loi). Cet établissement public national à caractère administratif a pour mission de contribuer au financement de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Son organisation, ses ressources, ses charges, les modalités d'utilisation des crédits et son contrôle sont précisés.
La loi entre en vigueur le: 1er juillet 2004 sous quelques réserves (art.19 de la loi). La première journée de solidarité intervient entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005.
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Voir aussi :
Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - CE Ord. 3 mai 2005 Confédération française des travailleurs chrétiens - CE Sect. 9 novembre 2007 Mme P. - Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité