Décret n° 2004-387 du 3 mai 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société France Télécom en application de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 (JO 04/05/2004, p. 7928)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret autorise la privatisation de France Télécom en application de la loi du 31 décembre 2003. Autrement dit, l'Etat peut désormais légalement ne plus détenir la majorité du capital social de l'entreprise. La dernière étape du processus juridique de privatisation est ainsi franchie.
A noter : Un éventuel recours pour excès de pouvoir contre le décret aurait peu de chance d'aboutir. L'argumentation de l'arrêt du Conseil d'Etat, en date du 11 février 2004, ayant rejeté le recours contre un décret similaire autorisant la privatisation d'Air France est éclairante à ce propos.
GLOSSAIRE : privatisation
Voir aussi :
Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom - Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - CE 11 février 2004 MM. X, Y, Z, A, B