Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (JO 02/03/2004, p. 4213)
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Les principales dispositions
Loi de 33 articles qui modifient notamment le code électoral (art. 14 et 15, et passim), le code de justice administrative (art. 16) et le code des juridictions financières (art. 18 et s.) pour des dispositions particulières à la Polynésie française. Elle institue un tribunal foncier compétent pour les litiges relatifs aux actions réelles immobilières et aux actions relatives à l'indivision ou au partage et habilite le gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures de nature législative relatives à son organisation et son fonctionnement (art. 17).
S'agissant du code de justice administrative, dans le prolongement de la loi organique, le nouvel article L. 225-2 prévoit que lorsque le tribunal administratif de la Polynésie française est saisi d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité dirigé contre certains actes (les actes réglementaires du président de la Polynésie française, du conseil des ministres ou des ministres et les délibérations de l'assemblée de Polynésie française) marqués par une inexacte application de la répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française et les communes, il transmet le dossier sans délai pour avis au Conseil d'Etat, qui a trois mois pour se prononcer. Par ailleurs, il est inséré un art. L. 311-7 qui établit la compétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions de la loi organique, des recours formés contre le règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française, des recours juridictionnels spécifiques formés contre les actes prévus à l'article 140 de ladite loi organique (lois du pays), des recours dirigés contre les délibérations décidant l'organisation d'un référendum local.
L'art. 6 de la loi établit pour de hauts fonctionnaires de l'Etat ayant exercé des fonctions en Polynésie française (haut-commissaire de la République, secrétaire général , …) une interdiction à l'exercice de fonctions au service de la Polynésie française ou d'un de ses établissements publics administratifs avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la fin de leurs fonctions. De telles dispositions existaient déjà dans le statut du 12 avril 1996.
Les attributions du haut-commissaire de la République, notamment en matière d'ordre public, de sécurité intérieure et de défense, sont détaillées aux articles 1, 2. et 3.
Le Gouvernement est habilité, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, à étendre par ordonnance aux communes de la Polynésie française et à leurs groupements, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code général des collectivités territoriales et à créer une fonction publique communale pour la Polynésie française (art. 11).
GLOSSAIRE : collectivités d'outre-mer - Polynésie française - autonomie
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 12 février 2004 Loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
Commentaires
BUI-XUAN Olivia, De la difficulté d'édifier un statut sur mesure : le nouveau statut de la Polynésie française, LPA, 2005, 21 fév., pp. 6-16.
JAN Pascal, L'outre-mer entre mimétisme et spécificité constitutionnelle (à propos des lois du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française), LPA, 2004, 3 août, pp. 3-12.
ORAISON André, Le nouveau statut d'autonomie renforcée de la Polynésie française (Exégèse de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'une collectivité d'outre-mer conformément à l'article 74 de la Constitution), RDFA, 2004, n° 3, p. 630.
GOHIN O. et JOYAU M., L'évolution institutionnelle de la Polynésie française, AJDA, 2004, 21 juin, pp. 1242-1252.
SCHOETTL Jean-Eric, Un nouveau statut pour la Polynésie française après la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (Analyse des décisions du Conseil constitutionnel du 12 février 2004), RFDA, 2004, n° 2, pp. 248-272.
Voir aussi :
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française