Décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense (Lien Legifrance, JO 08/01/2004, p. 37028)
Si les marchés publics portant sur les armes, munitions et matériels de guerre sont en principe soumis à l'ensemble des dispositions du code des marchés publics, certains de ces marchés sont soumis aux règles du présent décret lorsqu'ils sont passés pour les besoins exclusifs de la défense et mettent en cause les intérêts essentiels de l'Etat. Le décret indique les marchés en cause et les règles qui leur sont applicables.
Le présent décret a été abrogé par le décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité.
Commentaires
KAUFFMANN G., Un décret particulier pour les équipements de défense: pragmatisme et innovation, BJDCP, 2004, n° 34, p. 187.
Voir aussi :
Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics - Arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les contrats - Décret n° 2009-573 du 20 mai 2009 modifiant le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense - Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité