Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l’article 72-2 de la Constitution relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales

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Les principales dispositions
    La loi organique (5 articles) a pour objet de mettre en oeuvre la règle, énoncée à l'article 72-2 , al. 3, de la Constitution inséré par l'art. 7 de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, selon laquelle les ressources propres des collectivités territoriales doivent constituer une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique "relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales" modifie le code général des collectivités territoriales et contient outre des dispositions de renumérotation (art. 1er), les dispositions suivantes.

Les catégories de collectivités territoriales
    Au sens de l'art. 72-2 de la constitution, les catégories de collectivités territoriales sont les communes, les départements et les régions (art. 2). Les collectivités d'outre-mer sont, selon leur nature, rattachées à l'une de ces catégories.

Les ressources propres
    La notion de ressources propres des collectivités territoriales est définie (art. 3) comme la somme :

• du produit des impositions de toutes natures dont la loi soit les autorise à fixer l’assiette, le taux ou le tarif, soit détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d’assiette (cette catégorie visant des impôts nationaux comme la TIPP, répartis entre collectivités territoriales par la loi suite à la décentralisation du RMI);


• des redevances pour services rendus;


• des produits du domaine;


• des participations d’urbanisme;


• des produits financiers;


• des dons et legs.

    Pour les communes, il faut intégrer le montant des ressources propres dont bénéficient les établissements publics de coopération intercommunale.

Le "ratio d'autonomie"
    Pour chaque catégorie de collectivités, la part des ressources propres (ratio d'autonomie) est calculée en rapportant le montant de ces dernières à celui de la totalité de leurs ressources, à l’exclusion des emprunts, des ressources correspondant au financement de compétences transférées à titre expérimental ou mises en œuvre par délégation et des transferts financiers entre collectivités d’une même catégorie (art. 4).

La détermination de la "part déterminante" des ressources propres
    La loi organique fixe une valeur minimale du ratio d'autonomie. Distincte pour chaque catégorie de collectivité territoriale, elle est fixée par référence au niveau constaté au titre de l'année 2003 (soit approximativement, 35 % pour les régions, 51% pour les départements et 53% pour les communes). Dans le cas où la part des ressources propres ne répondrait plus à cette règle (codifiée à l’article LO 1114-3 CGCT), c'est-à-dire descendrait au-dessous de ces planchers, la loi organique prévoit que les dispositions nécessaires soient prises, au plus tard, par une loi de finances pour la deuxième année suivant celle où ce constat a été fait (art. 5).

Le rapport annuel
     Le Gouvernement doit annuellement transmettre au Parlement un rapport faisant apparaître pour chaque catégorie de collectivités territoriales, la part des ressources propres dans l’ensemble des ressources ainsi que ses modalités de calcul et son évolution (art. 5). Pour les communes, il est tenu compte des ressources des EPCI.

A noter : 1° L'art. 72-2 de la Constitution utilisant "déterminante" et non "prédominante", rien n'interdit à un des seuils du ratio d'autonomie fixé par référence à l'année 2003 d'être inférieur à 50%. 2° La promulgation de la loi organique a été express puisque la loi est datée du même jour que la décision rendue par le Conseil constitutionnel et qu'elle a été publiée au Journal officiel dès le lendemain..

    GLOSSAIRE :  décentralisation - lois organiques    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 29 juillet 2004 Loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales

Commentaires
MONDOU Christophe, L'autonomie financière des collectivités territoriales ou une réforme en "trompe-l'œil" (Comm. de la loi organique du 29 juillet 2004), RFDA, 2005, n° 2, pp. 419-428.
AREKIAN V., La loi organique du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales, RGCT, 2005, n° 33, p. 141.
VACHIA J;-PH, L'adoption du volet financier de la nouvelle étape de la décentralisation, BJCL, 2004, n° 8, p. 526.
HERTZOG Robert, La loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales : précisions et complications in Dossier Les nouvelles libertés et responsabilités locales, AJDA, 2004, 25 oct., pp. 2002-2012.
RÉMOND Bruno, Loin du compte, AJDA, 2004, 6 sept., trib., p. 1561.
MONTECLER Marie-Christine de, Décentralisation : l'ère du soupçon dans les relations financières Etat-collectivités, AJDA, 2004, 14 juin, trib., p. 1153.
GUILLET N., L'avenir de l'autonomie financière des collectivités territoriales après la loi organique du 29 juillet 2004, RGCT, 2005, n° 32, p. 42.

Voir aussi :
Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République - Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

    Dans la presse :
Le Monde, "Décentralisation : la bataille du financement commence", 12 mai 2004, p. 7.

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