Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (JO 10/07/2004, p. 12483)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    La loi de 140 articles, essentiellement techniques, assure, avec retard, la transposition en droit interne de plusieurs directives communautaires (le "paquet télécom") modifiant les règles relatives au marché des télécommunications. Si la loi modifie essentiellement le code des postes et des communications électroniques (nouvel intitulé du code des postes et télécommunications) et la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, elle modifie également plusieurs autres lois et codes (code général des collectivités territoriales, code pénal, code de la consommation, etc.). Elle se compose de quatre titres.

Modifications du code des postes et télécommunications (Titre I : art. 1 à 26).
Modifications apportées à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication (Titre II : art. 27 à 108) .
….

Dispositions diverses (Titre III : art. 109 à 132).
Dispositions transitoires et finales (Titre IV : art. 133 à 140).
    Il s'agit notamment des dispositions de mise en conformité avec les nouvelles dispositions législatives.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 1 juillet 2004 Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

Commentaires
DERIEUX Emmanuel, Instabilité et incertitudes législatives dans le domaine des communications au public par voie électronique, LPA, 2004, 12 nov., pp. 3-11.
RAPP Lucien, Le droit des communications entre réglementation et régulation (comment. des lois n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux services de communications électroniques), AJDA, 2004, 1er nov., pp. 2047-2058.

Voir aussi :
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication - Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

affaires-publiques.org (accueil)