Loi organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales (JO 02/08/2003, p. 13217)

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Les principales dispositions
Il s'agit de l'une des lois organiques nécessaires à la mise en œuvre de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 sur l'organisation décentralisée de la République. Elle porte sur le droit à l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de déroger pour un objet limité et une durée limitée aux dispositions législatives ou réglementaires régissant l'exercice de leurs compétences, sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti (art. 72, al. 4 de la Constitution). Ses deux articles complètent la partie législative du code général des collectivités territoriales.

• les bénéficiaires du droit à l'expérimentation sont les collectivités territoriales et les établissements publics regroupant exclusivement des collectivités territoriales;


• une loi d'habilitation préalable définit l'objet de l'expérimentation ainsi que sa durée, qui ne peut excéder cinq ans, et mentionne les dispositions auxquelles il peut être dérogé. Elle précise également la nature juridique et les caractéristiques des collectivités territoriales autorisées à participer à l'expérimentation;


• les collectivités territoriales participantes à l'expérimentation sont celles qui remplissant les conditions ont fait connaître leur décision au représentant de l'Etat. Leur liste est établie par décret;


• les actes à caractère général et impersonnel d'une collectivité territoriale portant dérogation aux dispositions législatives mentionnent leur durée de validité. Ils font l'objet, après leur transmission au représentant de l'Etat, d'une publication au Journal officiel de la République française;


• les actes dérogatoires peuvent faire l'objet d'un contrôle juridictionnel. La demande de suspension par le préfet a un effet immédiat d'une durée d'un mois;


• avant la fin de l'expérimentation, un rapport en fait l'évaluation. Au vu de celle-ci, le législateur peut décider soit de mettre fin à l'expérimentation, soit la prolonger ou la modifier, soit généraliser les mesures prises à titre expérimental;


• les dispositions relatives aux dérogations aux dispositions réglementaires sont les mêmes que pour les dérogations aux dispositions législatives, excepté que ces dérogations sont autorisées par le Gouvernement, agissant par voie de décret en Conseil d'Etat (au lieu de la loi d'habilitation).

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 30 juillet 2003 Loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales

Commentaires
CROUZATIER-DURAND Florence, L'expérimentation locale (loi organique du 1er août 2003) in Dossier "L'organisation décentralisée de la République" (loi constitutionnelle du 28 mars 2003), RFDA, 2004, n° 1, p. 21-30.
BAGHESTANI-PERREY Laurence, Le pouvoir d'expérimentation normative locale, une nouvelle conception partagée de la réalisation de l'intérêt général, LPA, 2004, 17 mars.
PONTIER Jean-Marie, La loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales (com. de la loi organique du 1er août 2003 relative à l'espérimentation par les collectivités territoriales), AJDA, 2003, 29 sept., p. 1715.

Voir aussi :
CE Ass. avis 30 avril 2003 Projets de lois organiques relatives à l’expérimentation et au référendum local - Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République

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