Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (loi De Robien) (JO 03/07/2003, p. 11176)

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Les principales dispositions
Longue loi, près de 100 articles, dont la plus grande partie des dispositions (les 3/4) sont relatives au droit de l'urbanisme.

• La règle dite des 15 kms (art L. 122-2 du code de l’urbanisme), qui interdit d'ouvrir à l'urbanisation certaines zones non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, est limitée aux seules zones d’urbanisations futures délimitées après le 1er juillet 2002 et aux zones naturelles (art. 3).


• En matière de plan local d'urbanisme, la procédure de modification - plus légère que la procédure de révision - devient la règle (art. 23).


• La date jusqu’à laquelle les communes dotées d’un POS peuvent utiliser la procédure de révision simplifiée est reportée du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2006 (art. 27).


• Des dispositions codifiées de la loi montagne sont modifiées (art. 31 à 35).


• Les vices susceptibles d'entacher la concertation à laquelle est subordonnée certains documents d'urbanisme ne sont pas des causes d'illégalité (art. 43).


• Des dispositions sont relatives à la participation pour voies nouvelles et réseaux. (art. 49).


• La liste des constructions exemptées du permis de construire est allongée, notamment pour les travaux relatifs à la reconstruction d'établissements pénitentiaires après mutinerie (art. 54 et 55).

……..

Des dispositions sont relatives à la sécurité des constructions, et portent plus précisément sur la sécurité des ascenseurs (art. 79 à 80) et la détection du monoxyde de carbone afin de prévenir les risques d'intoxication (articles 81).

La loi renforce le contrôle de l’usage des fonds provenant de la participation des employeurs à l’effort de construction. (art. 82 et 83).

Des dispositions sont relatives à l’activité des organismes d’habitation à loyer modéré : sortie du champ du logement social des logements acquis par leurs locataires occupants, information des acquéreurs successifs de ces logements, contrôle par l’administration des bailleurs de ces logements (art. 84 à 94).

La loi contient des dispositions relatives aux pays et réforme notamment l'art. 22 de la loi Voynet du 4 février 1995 (art. 95 à 97).

La loi contient diverses autres dispositions :

• La gestion du jardin du Luxembourg ainsi que la détermination des règles de construction et d'aménagement applicables relèvent de la compétence du Sénat en vertu du principe de la séparation des pouvoirs et de l'autonomie des assemblées parlementaires qui en découle (art. 76 "amendement Charasse").


• Afin d'éviter les litiges résultant de l'annulation partielle du code des marchés publics par l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 mars 2003 UNSPIC, les contrats de mandat n'ayant pas fait l'objet d'une mise en concurrence sont validés (art. 77).


• la législation relative aux éoliennes est modifiée (art. 98).

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 26 juin 2003 Loi urbanisme et habitat

Commentaires
SOLER-COUTEAUX, Après la loi SRU, la loi urbanisme et habitat : continuité dans la lettre, rupture dans l'esprit, RDI, 2004, p. 1.
BENOIT Cécile, Le schéma de cohérence territoriale après la loi urbanisme et habitat, RGCT, 2003, n° 28, p. 627.
TRAORÉ Seydou, Les nouveaux plans locaux d'urbanisme intercommunaux partiels et l'extension de la catégorie résiduelle de plans locaux d'urbanisme partiels, RFDA, 2004, n° 1, pp. 172-178
PÉRIGNON Sylvain, Nouveaux cas d'institution du droit de préemption urbain, AJDA, 2004, 22 mars, pp. 569-572.
JEGOUZO Y., Les dispositions relatives à l'urbanisme de la loi du 2 juillet 2003, AJDA, 2003, 15 sept., p. 1607.
LEBRETON J.-P., Le contenu du plan local d'urbanisme après la loi du 2 juillet 2003 in Dossier "Les documents d'urbanisme, trois ans après la loi SRU", AJDA, 2003, 8 sept., p. 1542.
JEGOUZO Y., Le droit de l'urbanisme du jardin du Luxembourg, AJDA, 2003, 1er sept., edit., p. 1465.

Voir aussi :
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - CAA Paris plén. 10 mars 2008 Président du Sénat c/ M. Apfelbaum et autres

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