Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
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Les principales dispositions
La loi vise essentiellement à réduire les dépenses engendrées par l'APA qui ont été très supérieures à ce qui était escompté. En vue de cet objectif, la date d'ouverture des droits pour les bénéficiaires de l'APA à domicile est reportée à la date de la notification de la décision du président du conseil général (art. 1er de la loi). Les procédures de contrôle sont également renforcées. Ainsi à la demande du président du conseil général, le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est tenu de produire tous les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l'allocation personnalisée d'autonomie qu'il a perçue et de sa participation financière (art. 2 de la loi). A titre exceptionnel en 2003, un emprunt est souscrit par le fonds de financement de l'APA (FFAPA) pour aider les départements à faire face à la montée en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie (art. 5 de la loi).
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Voir aussi :
Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie