Loi n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
La loi autorise une troisième modalité de vote des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE) : le vote par correspondance par voie électronique. Elle s'ajoute aux modalités traditionnelles (le vote en personne, le vote par correspondance sous pli fermé). La loi réaffirme la règle du secret du vote énoncée à l'art. L. 113 du code électoral et renvoie à un décret pour déterminer les conditions de ce vote.
Il s'agit d'expérimenter le vote électronique dans un contexte où à cause de l'éloignement et de conditions locales le fait de voter est souvent difficile, .
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel