Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République (JO 29/03/2003, p. 5568)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Cette dix-septième révision de la Constitution du 4 octobre 1958, adoptée par le congrès, comporte les modifications suivantes :
- L'organisation décentralisée de la République est affirmée (art. 1er de la Constitution).
- La région devient une collectivité territoriale de valeur constitutionnelle (art. 72, al. 1 de la Constitution)
- La compétence des collectivités locales est déterminée par le principe de subsidiarité (art. 72, al. 2 de la Constitution)
- Le pouvoir réglementaire local est explicitement reconnu (art. 72, al. 3 de la Constitution)
- Le droit à l'expérimentation est accordé, pour une durée limitée, tant dans le domaine réglementaire que dans le domaine législatif (art. 37-1 inséré dans la Constitution et art. 72, al. 4 modifié).
- Le droit de pétition est reconnu et il est renvoyé à une loi pour l'organiser. Les cas dans lesquels un référendum local peut être organisé sont indiqués (art. 72-1 inséré dans la Constitution).
- Les conditions du transfert de compétences sont organisées et les principes quant aux recettes des collectivités territoriales sont fixés (art. 72-2 inséré dans la Constitution)
- Le changement de statut d'une collectivité territoriale d'outre-mer est soumis à la consultation des électeurs (art. 72-3 et 72-4 insérés dans la Constitution).
- Les départements et les régions d'outre-mer peuvent adapter les lois et règlements - qui sont applicables de plein droit - pour tenir compte de leurs spécificités, et ils peuvent être habilités par la loi à fixer eux-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi (art. 73 de la Constitution modifié).
- Le régime juridique des collectivités d'outre-mer (COM) est défini (art. 74 de la Constitution modifié et art. 74-1 inséré).
Mots-clés : décentralisation, pouvoir réglementaire, référendum local décisionnel, subsidiarité, droit à l'expérimentation, collectivité chef de file, collectivité d'outre-mer. Décision du Conseil Constitutionnel
CC 26 mars 2003 Loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République
Commentaires
ORAISON André, Réflexions sur le droit de pétition reconnu aux électeurs des diverses collectivités territoriales par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 (La reconnaissance du "droit d'initiative populaire" dans le nouvel article 72-1 de la Constitution), LPA, 2004, 11 août, pp. 3-7.
FRAISSE Régis, La loi et l'outre-mer après la révision constitutionnelle. L'exemple du droit d'asile, AJDA, 2004, 19 avril, p. 811-817.
FOUGEROUSSE J., La consécration constitutionnelle des régions françaises :l'émergence d'un modèle original intégré au concert européen, RGCT, 2003, n° 28, p. 611.
LE POURHIET A.-M., A propos du nouvel article 73 de la Constitution, RFDA, 2003, n° 5, p. 890.
Dossier "L'organisation décentralisée de la République" (loi constitutionnelle du 28 mars 2003) (4 contributions), RFDA, 2003, n° 4, p. 661 et 2004, n° 1, 7.
Dossier : La révision constitutionnelle sur la décentralisation, AJDA, 2003, 24 mars (6 contributions)
TRAORE S., Le référendum territorial décisionnel, BJCL, 2003, n° 1, p. 6.
Voir aussi :
Constitution du 4 octobre 1958 modifiée - Loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local - Loi organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales - Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l’article 72-2 de la Constitution relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales - CC 7 juillet 2005 Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique