Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (loi Malandain Mermaz)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310
Les principales dispositions
Loi essentielle s'agissant les rapports locatifs, elle modifie la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui tend à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.
Voir aussi :
Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui tend à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière