Ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution (Lien Legifrance)
La loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de mandats, fonctions ou emplois incompatibles avec les fonctions de membre du Gouvernement. Elle intervient pour l'application de l'article 23 de la Constitution.
Rubrique : pouvoirs publics