Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom (JO 27/07/1996, p. 11398)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
La loi modifie notamment la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990.et fixe le nouveau statut de France Télécom, celui de société anonyme dont le capital peut être privatisé jusqu'à hauteur de 50 % (art. 1er).
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 23 juillet 1996 Loi relative à l'entreprise nationale France Télécom
Voir aussi :
Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications - Loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications