Loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (JO 02/07/1994, p. 9559)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
La loi complète la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés par un chapitre V bis intitulé "Traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé".
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Voir aussi :
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés