Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles (JO 23/12/2000, p. 20471)
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Les principales dispositions
Une grande partie des dispositions du code de la famille et de l'action sociale sont abrogées, ainsi que de nombreuses dispositions législatives non codifiées (art. 3 à 5). Les dispositions annexées à l'ordonnance constituent la partie législative du code de l'action sociale et des familles.