Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (JO 05/01/1991)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Voir aussi :
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques