Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers

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Les principales dispositions
    Cet important décret a eu pour objet de rééquilibrer les relations entre l'administration et les usagers, et cela au bénéfice des usagers-citoyens, Il se divise en trois chapitres.

Dispositions tendant à satisfaire aux exigences du principe d’égalité devant la loi (chap. I, art. 1 à 3)

• possibilité pour les citoyens de se prévaloir de la doctrine administrative (instructions, circulaires et directives) à partir du moment où cette doctrine a été publiée dans un Bulletin officiel (art. 1er).


• possibilité pour tout particulier d’obtenir à tout moment l'annulation d'une décision individuelle en invoquant l’illégalité d’un règlement déjà admise dans une autre affaire, à condition toutefois de se trouver dans une situation identique à celle déjà jugée (art. 2).


• obligation pour l'autorité administrative d'abroger un règlement illégal depuis son origine ou compte tenu du changement de circonstances (art. 3).

Dispositions relatives à la procédure administrative non contentieuse (chap. II, art. 4 à 9)

• obligation pour l'administration d'Etat d'accuser réception des demandes qu'elle reçoit (art. 5) : indication de l'agent chargé du dossier, des délais dans lesquels une décision sera prise, des voies et des délais de recours (sous peine de rendre les délais inopposables), et éventuellement des pièces manquantes.


• obligation pour l'administration de retransmettre une demande qui a été mal orientée (art. 7).


• obligation sauf situation d’urgence pour l’administration de suivre une procédure contradictoire pour les actes devant être motivés au regard de la loi du 11 juillet 1979 (art. 8).

Dispositions relatives au fonctionnement des organismes consultatifs placés auprès des autorités de l’État et des établissements publics administratifs de l’État (chap. III, art. 10 à 14)
Elles déterminent les règles s’appliquant à ces organismes : convocation, quorum, composition, procès-verbal, délai.

A noter : La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ayant donné une valeur législative à des règles posées par le décret (accusé de réception, retransmission, contradictoire), les dispositions du chap. II ont été abrogées par le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour son application. Le décret modifié est finalement abrogé, à compter du 1er juillet 2007, par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Disparaîtraient ainsi des dispositions prévoyant notamment l'invocabilité de la doctrine administrative (art. 1) et celles stipulant que l’autorité compétente est tenue de faire droit à toute demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal (art. 3). Toutefois, cette obligation d'abrogation a été reprise par la jurisprudence (arrêt Alitalia).

Commentaires
LE PORS Anicet, Chronique d'une mort annoncée : le décret du 28 novembre 1983, JCP A 2007, n° 2021.
LE PORS A. et FORMERY S. (entretiens avec), Le décret du 28 décembre 1983 : suites et fin. Du nouveau dans les relations administration-citoyens ?, AJDA, 2007, 26 mars, pp. 626-629.
COMBEAU Pascal, Le décret du 28 novembre 1983 est mort, vive la loi ?, AJDA, 2006, 2 oct., trib., p. 1745.
AUBY Jean-Marie, Le décret du 28 novembre 1983, AJDA, 1984, p. 124.
BAILLY M., L'acte réglementaire illégal et le décret du 28 novembre 1983, RDP, 1985, p. 1513.
ROUAULT Marie-Christine, Commentaire du décret du 28 novembre 1983, Rev. ad., 1984, p. 466.
LEPAGE-JESSUA Corinne, Le décret du 28 novembre 1983 : une mini-révolution ?, G. Pal., 1984, 25 mars.
BARADUC-BÉNABENT E. et PARMENTIER M., Sauf urgence..., sous réserve ... et exception faite, ou le décret du 28 novembre 1983, ALD, 1984, p. 93.

Voir aussi :
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - CE Ass. 3 février 1989 Compagnie Alitalia

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