Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 23/02/1996, p. 2911)
Il s'agit de la dixième révision de la Constitution du 4 octobre 1958. Elle complète l'article 34 de la Constitution, modifie son article 39 et surtout ajoute l'article 47-1 avec pour objet d'instituer les lois de financement de la sécurité sociale. Une loi organique doit intervenir pour déterminer les conditions d'intervention de ces lois.
GLOSSAIRE : lois de financement de la sécurité sociale
Voir aussi :
Loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale