Loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République (JO 03/10/2000, p. 15582)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=JUSX0000100L
Les principales dispositions
Cette quinzième révision de la Constitution du 4 octobre 1958 modifie l'art. 6 de la Constitution en prévoyant que désormais le président de la République est élu pour cinq ans (au lieu de 7 ans auparavant). Cette loi constitutionnelle a été adoptée par référendum conformément à l'art. 89 de la Constitution.
Commentaires
FERRETTI R., Faut-il réduire la durée du mandat présidentiel ?, LPA, 1999, 24 août, p. 4.