Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 (Lien Legifrance, JO 31/12/2002, p. 22070)
On peut relever notamment :
L'art. 67 modifie les conditions d'attributions de l'allocation de reconnaissance en faveur des rapatriés prévue par l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 loi de finances rectificative pour 1999.
L'art. 68 de la loi a pour objet la "décristallisation" des pensions militaires de retraite pour les anciens combattants ressortissants de pays anciennement sous souveraineté française, ce qui a été imposé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 novembre 2001 "Diop" ayant condamné la discrimination entre anciens combattants selon qu'ils ont ou non la nationalité française. Le mécanisme imaginé consiste à affecter la valeur du point de base de la prestation, telle qu'elle serait servie en France, d'un coefficient proportionnel au rapport des parités de pouvoir d'achat dans le pays de résidence et des parités de pouvoir d'achat de la France. Autrement dit, s'il n'est pas tenu compte de la nationalité, le lieu de résidence est pris en considération. Il est renvoyé à un décret d'application.
L'art. 84 abroge la loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises (loi Hue).
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Voir aussi :
CE Ass. 30 novembre 2001 Ministre de la défense et ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c/ M. Diop - CE Sect. 18 juillet 2006 Groupe d'information et de soutien des immigrés - Décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 - Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 loi de finances rectificative pour 1999 - CC 28 mai 2010 Consorts Labane