Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 loi de finances rectificative pour 1999
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=ECOX9900112L
Les principales dispositions
Son article 47 institue une rente viagère non réversible, sous conditions d'âge et de ressources, à compter du 1er janvier 1999, en faveur des rapatriés (personnes désignées par le 1er al. de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie). Cet article a ultérieurement été modifié par l'art. 67 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002.
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 29 décembre 1999 Loi de finances rectificative pour 1999
Voir aussi :
Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002