Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions (Lien Legifrance)
Le décret détermine les matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre, armes et munitions, les règles que doivent respecter ceux qui les fabriquent ou en font le commerce, les règles applicables à l'acquisition, la détention, le port, le transport et la conservation des armes et des munitions.
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions