Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (JO 21/07/2004, p. 11737)
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Décision du Conseil Constitutionnel
CC 18 juillet 2001 Loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
Commentaires
Kessler F., L'allocation personnalisée autonomie : une nouvelle prestation ? Comm. de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, RDSS, 2001, p. 663.
Voir aussi :
Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) - Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées