Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006060746
Les principales dispositions
Cet important décret, plusieurs fois modifié, se compose des titres suivants :
- Titre Ier : Entreprises et organismes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat. (art. 1 à 4) ;
- Titre II : Exercice du controle économique et financier (art. 5 à 12) ;
- Titre III : Dispositions diverses (art. 13 à 15)