Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (Lien Legifrance)
La loi comporte notamment des dispositions relatives : 1° à la déclaration du patrimoine des membres du gouvernement et des titulaires de certaines fonctions électives; 2° au financement des groupements et partis politiques. Ainsi, l'art. 8 de la loi prévoit une aide publique dont le montant est divisé en deux fractions : 1° une première fraction est destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections à l'Assemblée nationale ; 2° une seconde fraction est spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement. Cette dépense est inscrite dans la loi de finances.
La loi a été plusieurs fois modifiée depuis sa promulgation.
Voir aussi :
Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique