Loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (JO 05/03/2002, p. 4169)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Elle encadre notamment les règles de détention provisoire des parents élevant seuls leurs enfants (art. 6)..
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Voir aussi :
Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes