Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (JO 28/02/2002, p. 3808)

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Les principales dispositions
    Longue et importante loi qui comprend 167 articles regroupés en 7 titres :

• Titre I : De la démocratie de proximité (art. 1er à 64)


• Titre II : Les conditions d'exercice des différents mandats (art. 65 à 101)


• Titre III : Des compétences locales (art. 102 à 131)


• Titre IV : De la participation du public à l'élaboration des grands projets (art. 132 à 155)
  La Commission nationale du débat public devient une autorité administrative indépendante (art. 136)


• Titre V : Des opérations de recensement (art. 156 à 158)


• Titre VI :De la prévention des effondrements des cavités souterraines et des marnières, de la lutte contre les dommages qu'ils occasionnent et de l'indemnisation des personnes qui en sont victimes (art. 159)


• Titre VII : Du conservatoire du littoral et des rivages lacustres (art. 160 à 167)

    Elle institue notamment la déclaration de projet (art. 144 et 145 de la loi, art. L. 126-1 du code de l'environnement et art. L. 11-1 du code de l'expropriation).

Pas de saisine du Conseil Constitutionnel

Commentaires
BON Pierre, L'autorité compétente pour édicter une déclaration d'utilité publique. A propos de l'article 140 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et du décret n° 2004-127 du 9 février 2004, RFDA, 2004, n° 2, pp. 243-247.
MAILLARD DESGREES du LOU D., La commission nationale du débat public et la participation du public, RGCT, 2003, n° 27, p. 505.
GAONAC'H E., La motivation de la DUP après la loi démocratie de proximité du 27 février 2002, Ann. voirie, 2004, n° 85, p. 69.
DELHOSTE M.-F., L'article 54 de la loi relative à la démocratie de proximité : une réforme du remboursement des frais de secours souhaitable mais déjà controversée (Dossier : La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité), RFDA, 2003, mars-avril, p. 274.
BENOIT J., La consolidation du statut des élus locaux (Dossier : La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité), RFDA, 2003, mars-avril, p. 271.
VERPEAUX M., La loi relative à la démocratie de proximité ou la proximité, une solution pour la démocratie locale ? (Dossier : La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité), RFDA, 2003, mars-avril, p. 261.
PONTIER J.-M., Transferts de compétences et décentralisation dans le domaine du patrimoine. A propos de la loi du 27 février 2002, AJDA, 2002, 23 sept., p. 794.
DELAUNAY B., "De la participation du public à l'élaboration des grands projets " (comm. du titre IV de la loi n° 2002-176 du 27 février 2001 relative à la démocratie de proximité), LPA, 2002, 10 et 11 déc..
DEGOFFE M., La loi "Démocratie de proximité" : un renouveau de l'intercommunalité ?, BJCL, 2002, mai, p. 8.
SESTIER J.-F., Intérêts publics, intérêt général et utilité publique après la loi Démocratie de proximité, BJDU, 2002, n° 5, p. 334.

Voir aussi :
Loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public "Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire

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