Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations (JO 17/11/2001, p. 18311)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Plusieurs dispositions du code du travail sont modifiées. La loi interdit les discriminations au travail (art. 1er) qu'elles résultent : de l'origine, du sexe, des moeurs, de l'orientation sexuelle, de l'âge, de la situation de famille, de l'appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, des convictions religieuses, de l'apparence physique, du patronyme ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail de l'état de santé ou d'un handicap. De même l'exercice du droit de grève ne peut conduire à un traitement discriminatoire.
La loi pose une interdiction équivalente pour les fonctionnaires en modifiant l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (art. 11).
Un bémol est mis en ce qui concerne les différences de traitement fondées sur l'âge (art. 3) : elles ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime, notamment par des objectifs de politique de l'emploi, et lorsque les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.
Un service d'accueil téléphonique gratuit est créé par l'Etat. Il concourt à la mission de prévention et de lutte contre les discriminations raciales (art. 9)
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Commentaires
TAQUET F., Les nouveaux moyens de lutte contre les discriminations (loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001), G. PaL, 2002, n° 60-61, p. 2.
Voir aussi :
LoiI n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité