Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (loi LSQ) (JO 16/11/2001, p. 18215)
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Les principales dispositions
Elle modifie plusieurs codes (code général des collectivités territoriales, code de procédure pénale, code pénal, …), des lois et notamment la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
Parmi de nombreuses dispositions, l'art. 53 de la loi insère un article 23-1 à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précité établissant le régime juridique des rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées (les rave-parties).
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Commentaires
Pansier F.-J. et Charbonneau C., Comm. du chapitre V de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, LPA, 2001, 12 décembre.